CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

AV developpement SAS (« Pickly ») 
10 rue Paul Chenavard
69001 Lyon
Identifiée sous le numéro SIREN :
839 800 455
Téléphone : 04 72 80 02 34
Email :
victor@pickly.fr

 

 

PREAMBULE 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes commandes que vous passez sur le site Internet https://www.pickly.fr
Vous êtes un consommateur au sens de la loi si vous agissez à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Vous êtes considérés comme étant professionnel, si vous ne répondez pas à la définition ci-dessus. 
AV développement n’a pas vocation à vendre à des professionnels. Les produits vendus sur le site Internet 
https://www.pickly.fr sont destinés aux particuliers. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels, même si AV développement n’a pas vocation à vendre à des professionnels. 
Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AV développement, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. En tout état de cause, seules prévalent les CGV à jour sur le site Internet 
https://www.pickly.fr.

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres. 
Vous déclarez être majeur et disposer de la pleine capacité juridique. 

ARTICLE 1 : PRODUITS

Les produits vendus sur le site Internet https://www.pickly.fr  sont des smartphones d’occasion que nous avons reconditionnés. Par conséquent, certaines pièces d’origine ont pu être réparées, modifiées ou remplacées. Les pièces que nous utilisons pour le reconditionnement ne sont pas nécessairement identiques à celles d’origine.

Nos produits sont 100% fonctionnels, testés par nos experts sur 35 points de contrôle et nettoyés avec un produit antibactérien.
AV développement ne pourra en aucun cas être considéré comme un revendeur ou un distributeur des produits vendus sur le site Internet 
https://www.pickly.fr. À cet égard, AV développement n’est lié par aucun accord ou contrat avec les fabricants des produits vendus sur le site Internet https://www.pickly.fr.

ARTICLE 2 : PRIX

Le prix de nos produits reconditionnés sont indiqués sur notre site Internet https://www.pickly.fr. Nos prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. 

ARTICLE 3 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

Les produits demeurent la propriété de la société AV développement jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Les commandes sont passées uniquement via notre site Internet https://www.pickly.fr.
Avant la validation de votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. La validation de votre commande vaut validation des présentes. 

Pour commander un produit vous devez suivre les étapes suivantes : 
Etape n°1:Vous sélectionnez le produit de votre choix. Vous devez choisir la couleur, la capacité. Le grade correspond à l’aspect esthétique de l’appareil reconditionné comme détaillé à l’Article 1. Une fois vos options sélectionnées, vous devez cliquer sur le bouton « Ajouter au panier».
Etape n°2:Votre panier s’affiche avec un récapitulatif du ou des produits sélectionnés. Vous devez ensuite cliquer sur le bouton « Commander ».
Etape n°3: Si vous disposez déjà d’un compte, vous pouvez cliquer sur « Vous avez déjà un compte ? Ouvrir une session » afin de vous connecter sur votre espace personnel à l’aide de votre adresse email ainsi que de votre mot de passe, lors de votre inscription.
Si vous n’êtes pas encore client vous devez renseigner les éléments suivants : Vos nom et prénom, votre adresse email et votre adresse de livraison. Vous pouvez choisir de sauvegarder vos coordonnées pour votre prochaine commande. Une fois ces informations complétées, vous devez cliquer sur le bouton « Continuer ». 
Etape n°4: Vous allez ensuite accéder aux modalités de livraison, qui sera effectuée par Chronopost  ou Colissimo. Vous trouverez sur la droite de votre écran un dernier récapitulatif de votre commande. Une fois que vous avez vérifié votre commande, vous pouvez cliquer sur le bouton « Continuer ».
Etape n°5 : Vous accédez ensuite à la dernière étape, celle du paiement. Vous devez renseigner vos coordonnées bancaires, afin de procéder au paiement. 
À cette étape, vous pouvez toujours modifier vos informations personnelles ainsi que l’adresse de livraison en cas d’erreur. Vous avez la possibilité d’indiquer une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison. 

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

Vous pouvez effectuer le règlement de votre commande par carte Bleue, Visa, Mastercard, e-carte Bleue, Maestro ou Visa Electron.
Nous utilisons PayZen, système permettant de garantir la sécurité de vos paiements lors de votre commande sur notre site Internet. 
Les coordonnées de votre carte de paiement communiquées lors de votre commande, ne transitent jamais sur le réseau, elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). 
Le paiement de votre commande est immédiatement exigible. Lorsque le paiement est effectué, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. 
En communiquant vos informations bancaires lors de votre commande, vous autorisez AV développement à débiter votre compte bancaire du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez être le titulaire légal de la carte du compte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter votre carte, la commande est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

ARTICLE 6 : MODALITES DE LIVRAISON 

Le produit est livré à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. La livraison est effectuée par Chronopost ou Colissimo.
La livraison de votre produit s’effectuera dans un délai de 6 jours à compter du premier jour ouvré suivant la validation de votre commande. 
Lors de la réception des produits commandés, si vous constatez que ceux-ci sont abîmés, nous vous recommandons, afin de faciliter le traitement de votre dossier, d’inscrire si possible des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison. En tout état de cause, nous vous recommandons de prendre contact avec nous dans les meilleurs délais. 
En cas de retard de livraison, vous disposez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités prévues par l’article L.216-2 du code de la consommation. Si vous êtes absent lors de la première livraison, vous devez retirer votre commande à l’adresse indiquée sur l’avis de passage. 
À défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant nous est retourné. Nous nous réservons le droit de vous rembourser dans les meilleurs délais et de conserver le produit que vous aviez commandé. Les frais de retour de la livraison seront cependant retenus sur le montant total de votre commande.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DES RISQUES 

Il est rappelé qu’au moment où vous prenez physiquement possession du produit, le risque de perte et d’endommagement du produit vous est transféré.

ARTICLE 8 : DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception de votre commande, pour exercer votre droit de rétractation sans motif, ni pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation au moyen du formulaire que vous trouverez en annexe des présentes Conditions Générales de Vente. 
Vous disposez ensuite d’un délai de 14 jours à compter du jour de l’exercice de votre droit à rétractation, pour nous faire parvenir le ou les produits. 
Vous devez nous retourner le produit dans l’état dans lequel vous l’avez reçu, conformément au grade qui lui a été attribué lors de l’achat, dans son emballage d’origine, accompagné de ses accessoires ainsi que de la facture d’achat. Les produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris et remboursés par AV développement
En cas d’exercice de votre droit de rétractation AV développement s’engage à vous rembourser le prix du ou des produits, ainsi que les frais de livraison, dans un délai maximal de 14 jours à compter : 

·         soit du jour de la réception du ou des produits retournés par vos soins, 

·         soit du jour de la réception de la preuve de l’expédition du ou des produits, si cette date est antérieure à la réception effective du ou des produits. 


Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial. 
Les frais de retour restent cependant à votre charge. 

ARTICLE 9 : GARANTIES

9.1. Garantie Légale 

En tant que consommateur, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation. Vous bénéficiez également d’une garantie relative au défaut de la chose vendue, prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code de commerce. 
Conformément à la loi, vous trouverez ci-dessous, les textes principaux du Code de la consommation et du Code civil, relatifs à vos droits au titre de la garantie légale de conformité et de celle due au titre des vices rédhibitoires. 

Article L.217-4 du Code de la consommation : 
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L.217-5 du Code de la consommation : 
« Le bien est conforme au contrat : 
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : -S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
-S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté 
Nos produits étant dits reconditionnés, le délai de garantie légale pour les produits d’occasions est de 6 mois, comme le prévoit l’article ci-dessous : 
Article L.217-7 du Code de la consommation : 
«Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. 
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ». 
Article L.217-12 du Code de la consommation : 
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 
Article L.217-16 du Code de la consommation : 
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». Article 1641 du Code civil : 
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». 
Article 1648 du Code civil : 
«L’action résultant des vices rédhibitoires doit-être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit-être introduite, à peine de forclusion, dans l’année suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents »

9.2. Garantie commerciale

En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos produits selon notre garantie commerciale pendant une durée de 12 mois à compter du lendemain de la réception du produit.
La garantie commerciale couvre les pannes liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre pas les pannes liées à une modification de matériel, un accident ou un choc, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre produit. 
Pendant le délai de la garantie commerciale, et si vous constatez un dysfonctionnement du produit, vous avez la possibilité: 

1.       de vous rendre, muni de l’original de votre facture d’achat, dans le point de vente Pickly dont l’adresse figure sur le site Internet

En fonction de la nature du dysfonctionnement, et sous réserve que le produit n’ait pas été manifestement endommagé depuis votre achat, votre produit sera :

2.        

·         soit réparé sur place par nos réparateurs,

·         soit envoyé à nos frais à notre atelier. Une fois réparé, le produit vous sera envoyé, à nos frais, à l’adresse de votre choix ou à défaut, dans le point de vente dans lequel vous l’aviez déposé initialement.

3.       d’envoyer directement votre produit, accompagné de l’original de la facture d’achat, par voie postale à l’adresse suivante : SAS AV développement – 10 rue Paul Chenavard – 69001 Lyon, en indiquant sur papier libre la nature du dysfonctionnement. Une fois réparé, le produit vous sera envoyé, à nos frais, à l’adresse de votre choix.

Dans l’hypothèse où la réparation du produit s’avèrerait impossible, nous procèderons au remplacement du produit par un produit identique, du même grade et de même capacité. Le produit de remplacement vous sera envoyé à nos frais, à l’adresse de votre choix ou à défaut, à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre achat, et ce dans un délai de 30 jours à compter du jour où vous avez déposé le produit dans un de nos points de vente (2), ou à compter du jour de la réception du produit (2).

ARTICLE 10 – RECLAMATION 

Vous pouvez présenter toute réclamation en contactant la société AV développement par voie postale à l’adresse suivante : SAS AV développement – 10 rue Paul Chenavard – 69001 Lyon ou par voie électronique à l’adresse suivante : contact@pickly.fr

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE 

AV développement décline toute responsabilité dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. 

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. 
En cochant la case relative à notre newsletter, vous acceptez de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles relatives à nos produits. 
Vous disposez de la possibilité de vous désinscrire à tout moment.

ARTICLE 13 – RESOLUTION DES LITIGES 

Dans le cas où un litige surviendrait et conformément aux dispositions de l’article L.133-4 du Code de la consommation, vous pouvez avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. 
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est le français. Il est donné compétence aux seuls tribunaux français pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes.

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